Avez-vous signĂ© un CDD ? Normalement, il devrait prendre fin Ă une certaine date ou lorsque vous avez rĂ©alisĂ© la mission ou le projet pour lequel vous avez Ă©tĂ© engagĂ©. Sachez toutefois quâil est possible de rompre ce contrat de maniĂšre anticipĂ©e. Voici les principales raisons valables qui peuvent vous pousser Ă la rupture de votre CDD.
Plan de l'article
Une rupture suite Ă un accord entre les parties
Si vous voulez quitter votre emploi actuel, lâidĂ©al est dâen parler Ă votre employeur. En effet, dâun accord commun, lâemployeur et lâemployĂ© peuvent dĂ©cider de mettre un terme Ă ce contrat. Ce ne serait pas une situation favorable Ă votre employeur, car mĂȘme dans ce cas, il doit vous verser une prime de prĂ©caritĂ© ou une indemnitĂ© de fin de contrat.
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Si vous arrivez à convaincre votre employeur, il faut mettre cette rupture du CDD en écrit pour éviter tout litige dans le futur. On doit bien y évoquer que cette rupture a été décidée sur un accord commun et que les deux parties y trouvent toutes les deux leurs comptes.
Une rupture pour force majeure
Vous avez compris : vous pouvez trĂšs bien rompre ce CDD en cas de force majeure, mais que veut bien dire ce terme « force majeur » ? On peut dĂ©finir la force majeure par un fait, un acte ou un Ă©vĂ©nement imprĂ©visible et irrĂ©sistible qui fait que le travail ne peut plus se poursuivre. Dans ce cas, il nây a pas besoin de convaincre lâemployeur : il le comprendra. Il faut tout de mĂȘme comprendre que ce cas pour la rupture de CDD ne donnera pas lieu Ă un versement dâune indemnitĂ© de fin de contrat.
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Il est Ă souligner toutefois que si câest un sinistre qui est dĂ©signĂ© comme force majeure pour cette rupture, le salariĂ© peut avoir droit Ă une indemnitĂ© compensatrice. GĂ©nĂ©ralement, le montant de cette derniĂšre Ă©quivaut Ă la somme des salaires quâil aurait dĂ» percevoir jusquâĂ la fin du contrat.
Rupture pour faute grave
Il faut comprendre que lâinitiative de rompre un CDD ne doit pas forcĂ©ment venir de lâemployĂ©. Lâemployeur peut Ă©galement procĂ©der Ă la rupture anticipĂ©e de ce contrat en cas de faute grave. Chaque partie aura sa propre notion de faute grave, mais on peut dĂ©finir la faute grave comme une faute rendant impossible la continuitĂ© du contrat. Dans tous les cas, celui qui invoque la faute grave doit apporter des justificatifs de ses dires.
Vous pouvez alors rompre votre CDD si votre employeur ne vous a pas versĂ© plusieurs mois de salaires. De son cĂŽtĂ©, lâemployeur peut Ă©galement dĂ©cider de mettre un terme Ă votre contrat de travail si vous avez nĂ©gligĂ© votre travail et si ceci a entraĂźnĂ© la perte de nombreux clients. Lâemployeur ne devrait pas rompre ce CDD si vous avez deux retards successifs, ce nâest pas une faute grave. Si lâinitiative vient de lâemployeur et sâil arrive Ă prouver que vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez espĂ©rer une indemnitĂ© de fin de contrat. Toutefois, vous pouvez exiger le versement de lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s.
Rupture pour embauche en CDI
Vous pouvez facilement mettre un terme Ă ce CDD si vous avez dĂ©crochĂ© un nouvel emploi et que vous ĂȘtes embauchĂ© en CDI. Lâemployeur ne devrait pas se montrer Ă©goĂŻste et il devrait dâailleurs comprendre votre choix. Dans ce cas, vous devez fournir Ă votre employeur actuel des justificatifs que vous avez obtenu un travail en CDI. Une copie de votre nouveau contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou une promesse dâembauche devrait faire lâaffaire. Dans ce cas, lâemployeur nâa aucune obligation de vous verser une indemnitĂ© de fin de contrat et il est aussi dans son droit de vous demander de respecter le prĂ©avis.
Une fois la rupture du CDD effective, lâemployeur devrait vous remettre un certificat de travail, une attestation PĂŽle Emploi ainsi que tous les dispositifs de participation, dâintĂ©ressement et plans dâĂ©pargne.
Rupture pour inaptitude médicale
Si vous ĂȘtes dans lâincapacitĂ© physique ou mĂ©dicale de continuer votre CDD, alors vous pouvez demander Ă votre employeur une rupture anticipĂ©e. La procĂ©dure est la mĂȘme lorsqu’il s’agit d’un contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI). Vous devez fournir Ă votre employeur un certificat mĂ©dical justifiant que vous ne pouvez plus remplir les missions demandĂ©es dans le cadre de votre contrat.
Dans ce cas, lâemployeur doit respecter certaines rĂšgles et obligations pour rompre le CDD. Il doit convoquer le salariĂ© concernĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception afin qu’il se rende Ă sa visite mĂ©dicale convoquĂ©e par la mĂ©decine du travail. Cette convocation doit ĂȘtre effectuĂ©e 30 jours avant la date prĂ©vue pour cette visite.
AprĂšs avoir constatĂ© l’inaptitude en question et vĂ©rifiĂ© si une adaptation des conditions de travail Ă©tait possible ou bien si un reclassement professionnel au sein de l’entreprise Ă©tait envisageable, il peut dĂ©cider soit d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle s’il n’est pas en mesure de proposer une telle solution, soit proposer un poste adaptĂ© lorsque cela est possible.
Rupture en cas de fin de mission ou de projet
Une autre situation qui peut entraĂźner la rupture anticipĂ©e d’un CDD est lorsque le projet ou la mission pour lesquels vous avez Ă©tĂ© embauchĂ© arrive Ă son terme avant l’Ă©chĂ©ance de votre contrat. Dans ce cas, la rupture du CDD doit ĂȘtre effectuĂ©e en respectant un certain formalisme.
L’employeur doit convoquer le salariĂ© concernĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception afin de lui notifier sa dĂ©cision de rompre le contrat. Cette convocation doit ĂȘtre effectuĂ©e dans un dĂ©lai raisonnable et ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d’une rencontre entre l’employeur et le salariĂ© pour discuter des modalitĂ©s et des consĂ©quences de cette rupture.
Il faut noter que cette rupture ne doit pas avoir lieu automatiquement à la fin du projet ou de la mission. Effectivement, selon les termes du contrat signés au départ, une clause prévoyant une prolongation éventuelle du contrat peut exister.
Lorsqu’il y a rupture anticipĂ©e, aucun motif n’est nĂ©cessairement requis. Il faut que celle-ci figure dans la convention collective applicable.
CitĂ©s ci-dessus : inaptitude physique ou mĂ©dicale ; fin prĂ©maturĂ©e du projet ou de la mission. Il faut rappeler que ces ruptures sont considĂ©rĂ©es comme Ă©tant dues Ă lâinitiative exclusive de lâentreprise partenaire employeur. Lorsque cela se produit alors que vous ĂȘtes satisfait au sein de votre entreprise partenaire employeur, vous avez la possibilitĂ© de nĂ©gocier une nouvelle opportunitĂ© au sein de cette entreprise ou bien dans l’entreprise utilisatrice.
Il faut, en cas de difficultĂ©s pour faire valoir vos droits, n’hĂ©sitez pas Ă contacter un avocat spĂ©cialisĂ© en droit du travail qui saura vous accompagner tout au long de la procĂ©dure.