Avez-vous signé un CDD ? Normalement, il devrait prendre fin à une certaine date ou lorsque vous avez réalisé la mission ou le projet pour lequel vous avez été engagé. Sachez toutefois qu’il est possible de rompre ce contrat de manière anticipée. Voici les principales raisons valables qui peuvent vous pousser à la rupture de votre CDD.
Plan de l'article
Une rupture suite à un accord entre les parties
Si vous voulez quitter votre emploi actuel, l’idéal est d’en parler à votre employeur. En effet, d’un accord commun, l’employeur et l’employé peuvent décider de mettre un terme à ce contrat. Ce ne serait pas une situation favorable à votre employeur, car même dans ce cas, il doit vous verser une prime de précarité ou une indemnité de fin de contrat.
A lire en complément : Comprendre les différents types de structures juridiques pour optimiser le choix de votre entreprise
Si vous arrivez à convaincre votre employeur, il faut mettre cette rupture du CDD en écrit pour éviter tout litige dans le futur. On doit bien y évoquer que cette rupture a été décidée sur un accord commun et que les deux parties y trouvent toutes les deux leurs comptes.
Une rupture pour force majeure
Vous avez compris : vous pouvez très bien rompre ce CDD en cas de force majeure, mais que veut bien dire ce terme « force majeur » ? On peut définir la force majeure par un fait, un acte ou un événement imprévisible et irrésistible qui fait que le travail ne peut plus se poursuivre. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de convaincre l’employeur : il le comprendra. Il faut tout de même comprendre que ce cas pour la rupture de CDD ne donnera pas lieu à un versement d’une indemnité de fin de contrat.
A lire aussi : Comment se faire indemniser d'un accident de la route
Il est à souligner toutefois que si c’est un sinistre qui est désigné comme force majeure pour cette rupture, le salarié peut avoir droit à une indemnité compensatrice. Généralement, le montant de cette dernière équivaut à la somme des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat.
Rupture pour faute grave
Il faut comprendre que l’initiative de rompre un CDD ne doit pas forcément venir de l’employé. L’employeur peut également procéder à la rupture anticipée de ce contrat en cas de faute grave. Chaque partie aura sa propre notion de faute grave, mais on peut définir la faute grave comme une faute rendant impossible la continuité du contrat. Dans tous les cas, celui qui invoque la faute grave doit apporter des justificatifs de ses dires.
Vous pouvez alors rompre votre CDD si votre employeur ne vous a pas versé plusieurs mois de salaires. De son côté, l’employeur peut également décider de mettre un terme à votre contrat de travail si vous avez négligé votre travail et si ceci a entraîné la perte de nombreux clients. L’employeur ne devrait pas rompre ce CDD si vous avez deux retards successifs, ce n’est pas une faute grave. Si l’initiative vient de l’employeur et s’il arrive à prouver que vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez espérer une indemnité de fin de contrat. Toutefois, vous pouvez exiger le versement de l’indemnité de congés payés.
Rupture pour embauche en CDI
Vous pouvez facilement mettre un terme à ce CDD si vous avez décroché un nouvel emploi et que vous êtes embauché en CDI. L’employeur ne devrait pas se montrer égoïste et il devrait d’ailleurs comprendre votre choix. Dans ce cas, vous devez fournir à votre employeur actuel des justificatifs que vous avez obtenu un travail en CDI. Une copie de votre nouveau contrat de travail à durée indéterminée ou une promesse d’embauche devrait faire l’affaire. Dans ce cas, l’employeur n’a aucune obligation de vous verser une indemnité de fin de contrat et il est aussi dans son droit de vous demander de respecter le préavis.
Une fois la rupture du CDD effective, l’employeur devrait vous remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi ainsi que tous les dispositifs de participation, d’intéressement et plans d’épargne.
Rupture pour inaptitude médicale
Si vous êtes dans l’incapacité physique ou médicale de continuer votre CDD, alors vous pouvez demander à votre employeur une rupture anticipée. La procédure est la même lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Vous devez fournir à votre employeur un certificat médical justifiant que vous ne pouvez plus remplir les missions demandées dans le cadre de votre contrat.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter certaines règles et obligations pour rompre le CDD. Il doit convoquer le salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’il se rende à sa visite médicale convoquée par la médecine du travail. Cette convocation doit être effectuée 30 jours avant la date prévue pour cette visite.
Après avoir constaté l’inaptitude en question et vérifié si une adaptation des conditions de travail était possible ou bien si un reclassement professionnel au sein de l’entreprise était envisageable, il peut décider soit d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle s’il n’est pas en mesure de proposer une telle solution, soit proposer un poste adapté lorsque cela est possible.
Rupture en cas de fin de mission ou de projet
Une autre situation qui peut entraîner la rupture anticipée d’un CDD est lorsque le projet ou la mission pour lesquels vous avez été embauché arrive à son terme avant l’échéance de votre contrat. Dans ce cas, la rupture du CDD doit être effectuée en respectant un certain formalisme.
L’employeur doit convoquer le salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui notifier sa décision de rompre le contrat. Cette convocation doit être effectuée dans un délai raisonnable et être précédée d’une rencontre entre l’employeur et le salarié pour discuter des modalités et des conséquences de cette rupture.
Il faut noter que cette rupture ne doit pas avoir lieu automatiquement à la fin du projet ou de la mission. Effectivement, selon les termes du contrat signés au départ, une clause prévoyant une prolongation éventuelle du contrat peut exister.
Lorsqu’il y a rupture anticipée, aucun motif n’est nécessairement requis. Il faut que celle-ci figure dans la convention collective applicable.
Cités ci-dessus : inaptitude physique ou médicale ; fin prématurée du projet ou de la mission. Il faut rappeler que ces ruptures sont considérées comme étant dues à l’initiative exclusive de l’entreprise partenaire employeur. Lorsque cela se produit alors que vous êtes satisfait au sein de votre entreprise partenaire employeur, vous avez la possibilité de négocier une nouvelle opportunité au sein de cette entreprise ou bien dans l’entreprise utilisatrice.
Il faut, en cas de difficultés pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail qui saura vous accompagner tout au long de la procédure.
