Catégorie : Juridique
Les SARL, une forme d’entreprise souvent méconnue
La SARL connait un énorme engouement auprès des entrepreneurs au cours de ces dernières années. Plusieurs personnes en créent en raison de sa facilité de gestion et de sa fiabilité. Pourtant, elle reste encore méconnue de certains. Pour cela, nous présenterons dans cet article la définition, les caractéristiques, l’objet et le capital sociaux, le mode de fonctionnement et les avantages …
Article L1232-2 du Code du travail : explication de l’article de loi
Le licenciement désigne une rupture du contrat de travail à durée indéterminée dont la décision a été prise par l’employeur. Il peut être effectué pour des raisons économiques s’il est fondé sur des raisons économiques et non sur la personnalité de l’employé. Il y a aussi le licenciement pour raisons personnelles, qui est fondé sur la personnalité de l’employé.
Article
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Comment faire la différence entre une SCI et une SAS ?
En matière d’investissement, la création d’une société est le chemin idéal de réalisation de votre projet. Sa création doit respecter les formes juridiques et légales selon le type de projet. Dans le domaine immobilier, 02 structures juridiques semblent convenir parfaitement à ce type d’investissement. Il s’agit de la SCI et de la SAS. Offrant toutes deux des avantages, il est …
Comment rompre un contrat TESE ?
Le TESE est un outil de déclaration des salariés mis à la disposition des employeurs par l’Urssaf. Il permet d’établir une grande variété de titres relatifs aux salariés, dont le contrat TESE. En cas de besoin, comment devez-vous procéder pour rompre ce contrat TESE ?
Le TESE : de quoi il est question ?
Le TESE ou titre emploi service …
Comment déduire vos charges en tant qu’EURL ?
En tant qu’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL), déduire vos charges sociales et fiscales est essentiel pour maintenir la santé financière de votre activité. Les charges sociales et fiscales peuvent avoir un impact significatif sur les bénéfices de votre société. Par conséquent, il est important de comprendre les différentes charges qui pèsent sur votre entreprise…
Études de cas sur la faillite des entreprises
La faillite est un problème courant qui mine la majorité des entreprises. Ainsi, les fiscalistes mènent aujourd’hui un grand débat sur la prédiction de la faillite des entreprises. Ce débat est généralement fondé sur l’analyse économique et financière des entreprises. Découvrez ici quelques études de cas sur la faillite des entreprises.
Démarche commune et les différentes modalités d’application empirique
Plusieurs …
Quel capital social pour une SASU ?
Il est facile pour un entrepreneur de créer son SASU. Cependant, malgré cette facilité, il existe toujours des exigences auxquelles il n’est pas possible de déroger. C’est le cas de l’exigence selon laquelle toute société dispose d’un capital social. Même si la loi n’établit pas d’exigence minimale de capital SASU, elle prévoit toujours que des cotisations doivent être versées …
Quels sont les droits des salariés en matière d’heures supplémentaires et complémentaires ?
Les heures supplémentaires et complémentaires font partie intégrante de l’emploi et peuvent être très utiles pour les entreprises. Elles permettent de gérer les pics d’activité ou de couvrir les absences et les départs en congé. Cependant, il est important de se rappeler qu’elles ne sont pas sans conséquence pour les salariés. Les heures supplémentaires peuvent entraîner des risques pour la …
Définition et explication des contrats entre entreprises
La collaboration entre deux entreprises ou entre un entrepreneur et une société s’accompagne de contrats. Dans le cas d’espèce, les deux entreprises doivent signer un accord qui explique clairement les termes de leur fonctionnement. Notamment, l’étendue des responsabilités et des activités de chacune des parties.
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ?
Le contrat d’entreprise est celui à travers lequel une personne …
Comment transférer une SARL ?
La décision du transfert d’une SARL peut être suscitée par plusieurs facteurs. Il peut s’agir du développement de la société, de la localisation du représentant légal. Il en est de même pour une amélioration fiscale de la société. Ainsi, les formalités que nécessite l’effectivité de cette décision sont nombreuses. Vous voulez mieux comprendre comment s’effectue le transfert d’une SARL ? …
Fond de dotation : défiscaliser pour le bien commun
Dans sa globalité, les fonds de dotation sont encore peu connus de la majorité du public. Mis en place par la LME (Loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie), ils peuvent être utilisés par les particuliers, les entreprises et les associations fiscalisées. En principe, il s’agit d’une démarche qui permet d’œuvrer pour l’intérêt général tout …
Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation d’une SARL ?
La fermeture d’une SARL (Société à responsabilité limitée) constitue le point de départ d’une longue procédure conduisant à la cessation d’activité, mais aussi à la disparition de la structure. Par ailleurs, dans cette opération, la dissolution et la liquidation s’avèrent des étapes différentes permettant de mettre fin à la société. En réalité, la dissolution de la SARL met définitivement …
Trois bonnes raisons de faire appel à un juriste en ligne
Aujourd’hui, il devient de plus en plus courant de décentraliser certains services dont une entreprise a besoin. En effet, avec les applications et plateformes en ligne, être travailleur indépendant n’équivaut plus au strict minimum en termes de protection et vous ouvre plus de possibilités pour faire appel à des services qui contribueront au succès de votre entreprise. Trop souvent sacrifiés …
Comment trouver un avocat en droit des affaires à Avignon ?
Un avocat en droit des affaires est un professionnel du droit qui travaille essentiellement pour le compte d’une entreprise. Il se spécialise dans le droit commercial et le droit des sociétés. L’on recourt souvent aux services d’un avocat en droit des affaires pour résoudre des conflits d’intérêts au sein d’une entreprise ou pour régler un contentieux au tribunal. Comment trouver …
Quelle est la nature du contrat de travail intermittent ?
Dans le cadre du travail et dans le secteur de l’emploi, il n’est pas rare de constater l’existence de contrat de travail établissant les clauses de la mise en service. De ce fait, il existe plusieurs types de contrat dont celui concernant le travail intermittent. Toujours est-il que ce contrat-là détient une nature spécifique en fonction des cas. …
Comment trouver un avocat en droit de la construction ?
Vous avez prévu débuter la construction de quelques locaux ou bureaux pour votre activité ? Pour engager un tel processus, vous avez tout intérêt à prendre certaines mesures. Au nombre de celles-ci, on retrouve l’accompagnement par un avocat en droit de la construction.
Ce spécialiste vous aide à distinguer les normes et obligations à respecter tout au long du …
Puis-je rompre mon CDD ?
Avez-vous signé un CDD ? Normalement, il devrait prendre fin à une certaine date ou lorsque vous avez réalisé la mission ou le projet pour lequel vous avez été engagé. Sachez toutefois qu’il est possible de rompre ce contrat de manière anticipée. Voici les principales raisons valables qui peuvent vous pousser à la rupture de votre CDD.
Une rupture suite
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Résiliation : résilier son contrat électricité chez OVO Energy
L’énergie électrique est un indispensable dans la vie des personnes physiques et morales. En France, cette énergie est assez commune et peut s’acheter chez plusieurs fournisseurs comme Ovo Energy. Cependant, en tant que consommateur, la loi vous octroie le droit de résilier votre contrat électricité pour plusieurs raisons. Si vous vous demander pourquoi et commenter résilier votre contrat électricité chez …
Dirigeant d’entreprise : pourquoi doit-il se faire accompagner par un avocat en droit du travail ?
Un entrepreneur est une personne dont le grand défi est de réussir son projet pour avoir plus de rendement et augmenter son chiffre d’affaires. Cependant, la gestion d’une entreprise étant très complexe, cet objectif ne peut être atteint sans un accompagnement. D’où la nécessité de faire appel à un avocat spécialisé.
Ce dernier pourra aider le dirigeant d’entreprise à asseoir
Accident du travail : pourquoi faire appel à un avocat ?
Comme nous travaillons pendant une longue partie de notre vie, il existe un risque évident en termes de probabilité d’avoir un accident durant une activité professionnelle. De nos jours, on appelle communément cela un “accident du travail” qu’il faut distinguer de la “maladie professionnelle”. Nous allons voir dans un premier temps en quoi ils diffèrent puis nous expliquerons pourquoi faire …
Quels sont les missions du greffe d’un tribunal de commerce ?
Si vous êtes sur le point de créer une nouvelle entreprise, vous devrez peut-être avoir affaire au greffe du tribunal de commerce (si votre entreprise est commerciale). Le greffe intervient dans presque toutes les formalités et questions commerciales en France. Il peut dont être important de comprendre son rôle.
Les missions du greffe d’un tribunal de commerce
Les greffiers font …
Comment devenir livreur Uber Eats ?
Commander et se faire livrer des repas depuis une application mobile est devenu une pratique courante. Les applications permettant ce type de service sont de plus en plus nombreuses et on a vu de nouveaux emplois se créer à partir de celles-ci. Parmi les applications les plus connues, il y a Uber Eats. Avez-vous pensé à devenir livreur Uber Eats …
Comment analyser la culture d’une entreprise ?
Outils de mesure de la culture d’entreprise
Les outils de mesure de la culture d’entreprise doivent être connus de tout dirigeant actuel ou futur ; quels devraient être les indicateurs de la culture d’une entreprise, les types de cultures suggérés par les types de configuration organisationnelle ou définis par les chercheurs (voir l’article précédent :
La culture officielle d’une entreprise …
Comment se faire indemniser d’un accident de la route
Victime d’un accident de la circulation, vous avez été blessé(e). Que vous soyez un piéton, le conducteur ou le passager du véhicule accidenté, les préjudices causés par les dommages corporels vous permettront de prétendre à une indemnité. Mais comment cela se déroule cette indemnisation ?
Qui est concerné par l’indemnisation ?
L’indemnité est normalement octroyée aux victimes ayant des séquelles …
Qui fait les statuts d’une SCI ?
Maintenant que vous avez choisi de créer une SCI ou une société immobilière civile, certaines mesures doivent être prises avant que votre entreprise n’ait une existence légale et ne commence ses activités.
De la rédaction des articles au coût de création, en passant par la liste des documents à fournir , voici ce que vous devez savoir pour configurer …
Quels sont les statuts d’une société ?
Vous souhaitez démarrer votre entreprise et vous poser des questions sur la forme juridique de votre entreprise. Pour vous aider à y parvenir, nous vous présenterons les avantages et les inconvénients des différentes voies juridiques en Suisse. Nous vous donnerons ensuite des conseils sur la forme juridique appropriée à votre projet entrepreneurial. Quelle est la forme juridique idéale pour mon …
Qu’est-ce qu’un accord d’établissement ?
Une convention collective est un texte négocié et conclu entre les partenaires sociaux, les représentants des employeurs, d’une part et les représentants des employés d’autre part. Il concerne les conditions de travail et les garanties sociales. Ils peuvent être négociés à plusieurs niveaux : institution, entreprise, groupe, UES (unité économique et sociale), filiale.
Qu’est-ce qu’un contrat d’affiliation ?
Un accord …
Comment savoir si l’association est reconnue d’utilité publique ?
Dans une question posée au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Autorités locales, le député Jean-Claude Flory lui a demandé de clarifier la distinction à faire entre « association d’utilité publique reconnue » et « association d’intérêt général ». En particulier, le Comité demande à l’État partie de clarifier les termes de cette distinction et les avantages associés à …
Comment obtenir les statuts d’une association syndicale libre ?
La Free Trade Union Association (FSA) et la copropriété sont deux types d’organisations qui permettent la gestion collective de biens appartenant à divers propriétaires.
Plus précisément, l’association syndicale libre fait plutôt référence à la copropriété horizontale, terrains et subdivisions. Tandis que le condo revient à copropriété verticale et bâtiments divisés en plusieurs lots.
Si l’association syndicale libre et la copropriété …
Comment faire un règlement intérieur d’une association ?
Les règles de procédure doivent être spécifiques à la taille et à la nature de votre association. Mais il reste encore quelques règles à connaître et à respecter afin d’élaborer et de diffuser les règles de procédure de votre association de la meilleure façon possible. Voici plus d’informations sur les règles internes de votre adhésion
Établissement d’un règlement intérieur pour
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Comment déclarer un changement de statuts pour une association ?
Chaque entreprise reçoit un numéro SIRET lors de son inscription auprès du RCS. Toutefois, certaines circonstances peuvent entraîner une modification du numéro SIRET.
I/ Quel est le numéro SIRET ?
Tout d’abord, il convient de préciser que seul le numéro SIRET peut changer. Au contraire, il n’est pas possible de modifier le FSRS. En fait, le numéro SIRET se …