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Article L1232-2 du Code du travail : explication de l’article de loi

Article L1232-2 du Code du travail : explication de l’article de loi

Le licenciement désigne une rupture du contrat de travail à durée indéterminée dont la décision a été prise par l’employeur. Il peut être effectué pour des raisons économiques s’il est fondé sur des raisons économiques et non sur la personnalité de l’employé. Il y a aussi le licenciement pour raisons personnelles, qui est fondé sur la personnalité de l’employé.

Article L1232-2

D’après l’article L1231-2, l’employeur souhaitant licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un premier entretien avant de prendre sa décision. La convocation est envoyée par courrier recommandé ou en main propre et doit indiquer l’objet de la convocation. L’entretien préliminaire ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de celle-ci.

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En outre, si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Au cours de l’entretien, l’employeur doit informer le salarié des raisons de la décision et lui demander des explications. Toutefois, si le salarié ne se présente pas à l’entretien, cela n’affecte pas la suite de la procédure.

En cas de licenciement pour motif disciplinaire, la convocation doit être transmise dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le comportement fautif de l’employé a été découvert.

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Notification du licenciement par lettre recommandée

La notification du licenciement ne peut être envoyée dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’entretien (article L1232-6 du code du travail) ou, en cas de licenciement pour faute disciplinaire, au-delà d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable (article L1332-2).

Article L1232-2 du Code du travail explication de l'article de loi

La lettre doit indiquer le motif exact du licenciement et l’employeur ne peut par la suite invoquer aucun autre motif. Certaines conventions collectives prévoient des procédures spéciales de licenciement, telles que la saisine d’un comité de conciliation, en plus des procédures légales. Enfin, la procédure de licenciement pour raison économique dépend du nombre d’employés à licencier ainsi que du nombre total de salariés dans l’entreprise.

Les employés peuvent-ils être accompagnés d’un avocat ?

Non, vous ne pouvez pas demander l’assistance d’un avocat pendant l’entretien. La mesure dans laquelle cela peut être fait dépend de la disponibilité d’un représentant du personnel.

Si l’entreprise dispose d’un représentant du personnel, l’employé peut se faire assister par toute personne faisant partie du personnel de l’entreprise. Il peut s’agir de celui chargé de représenter le personnel ou d’un autre employé. Si l’entreprise ne dispose pas de représentant de personnel, le salarié peut se faire assister par un autre salarié ou par un consultant extérieur figurant sur une liste établie par le préfet du département.

Cette liste peut être obtenue auprès de l’inspecteur du travail de l’établissement et de la mairie du lieu de résidence de l’employé, si celui-ci réside dans le même département que l’entreprise ou de la mairie si le salarié réside en dehors de ce département.

Si la procédure n’est pas respectée, le salarié a le droit de faire appel au conseil de prud’hommes pour que le licenciement soit déclaré comme irrégulier. Et si le conseil estime que le licenciement (économique ou personnel) ne présente pas de motif réel et sérieux, le salarié a droit à une indemnité.

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