Comment fermer son auto entreprise ?

Vous êtes auto-entrepreneur et avez besoin de faire cesser votre activité ? Il est très facile pour une auto-entreprise d’effectuer une cessation d’activité que ce soit temporairement ou définitivement. La cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE pour commencer. Après la date d’entrée en vigueur de la cessation, l’auto-entrepreneur est tenu de faire plusieurs autres déclarations et régularisations. Ces déclarations et régularisations sont à effectuer dans des délais très précis qu’il faut respecter. Tout ce que vous devez savoir sur la fermeture de votre auto-entreprise.

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Fermer son auto-entreprise : temporairement ou définitivement ?

Une auto-entreprise ou micro-entreprise est une entreprise individuelle jouissant du régime de l’auto-entreprise. De par sa nature, l’auto-entreprise présente un certain nombre d’avantages notamment en matière comptabilité et de cotisations sociales. Les formalités pour la création d’une auto-entreprise sont simples et rapides. Il en est de même pour ce qui est de la fermeture de l’auto-entreprise. Plusieurs raisons peuvent pousser l’auto-entrepreneur à cesser ses activités.

La cessation d’activité d’une auto-entreprise se fait de la même manière que la cessation d’activité entreprise individuelle. Après tout, l’auto-entreprise fait partie de la catégorie des entreprises individuelles. L’entrepreneur a tout simplement choisi le régime d’auto-entrepreneur au lieu du régime de l’impôt sur le revenu. Les principales raisons pour un auto-entrepreneur de cesser ses activités sont le changement d’activité et le changement de statut.

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L’auto-entrepreneur peut également cesser son activité pour revenir dans le monde du salariat. Quelle qu’en soit la raison, il est à noter qu’il existe deux types de cessation d’activité : la cessation temporaire et la cessation définitive. La cessation d’activité temporaire de l’auto-entreprise est souvent une étape menant vers une radiation totale de celle-ci. Néanmoins, comme son nom l’indique, il est possible pour l’auto-entrepreneur de reprendre son activité si besoin est.

Détails sur la cessation d’activité temporaire

Il n’est pas rare qu’une auto-entreprise passe par des moments difficiles. Quand les affaires ne marchent pas, on n’est pas toujours obligé de jeter l’éponge tout de suite. Mettre en suspend l’activité de l’AE peut être la solution idéale le temps de relancer l’activité et de se remettre en selle. Dans cette démarche, l’auto-entreprise cesse son activité, mais ne perd pas son immatriculation. De ce fait, l’entreprise continue à payer les impôts et les cotisations sociales, entre autres obligations.

La cessation d’activité définitive

À l’issue d’une cessation d’activité temporaire, l’auto-entrepreneur peut choisir de reprendre son activité ou de l’arrêter définitivement. Sans passer par la cessation d’activité temporaire, il peut également fermer son entreprise directement. Une fois toutes les démarches effectuées, l’auto-entreprise n’existera plus, elle sera radiée de tous les registres administratifs auxquels elle est inscrite.

Radier son auto-entreprise de son plein gré ou sous contrainte

Avant de fermer son auto entreprise de manière définitive, il est utile de comprendre qu’une fois les démarches faites, il n’y a plus de possibilité de retour. Si l’auto-entrepreneur le souhaite, il sera obligé de faire les démarches nécessaires pour la création d’une nouvelle auto-entreprise. Il est également utile de souligner que la fermeture d’une auto-entreprise ne se fait pas toujours volontairement. Dans certaines conditions, l’auto-entreprise peut être radiée automatiquement.

Quand une auto-entreprise risque-t-elle d’être fermée involontairement ?

Effectivement, une auto-entreprise peut être radiée de manière automatique dépendamment de sa déclaration fiscale. Si une auto-entreprise déclare zéro gain pendant 2 ans consécutifs, elle sera radiée automatiquement. Par contre, tout dépassement du seuil de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise n’est pas sanctionné par une radiation. L’entreprise continue bel et bien à exister et peut continuer à faire son activité.

La fermeture volontaire de l’auto-entreprise

Que ce soit pour changer l’activité ou le statut de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur peut choisir de cesser toute activité. Dans ce cas, il n’y est pas contraint par un chiffre d’affaires nul pendant deux ans. L’initiative vient de l’auto-entrepreneur lui-même, il doit également faire toutes les démarches seul. Par ailleurs, la fermeture d’une auto-entreprise est d’une telle facilité et rapidité telle qu’il est possible d’y procéder en ligne.

Les modalités de la déclaration de la fermeture d’une auto-entreprise

D’emblée, il est utile de noter que la démarche de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise est une opération totalement gratuite. Si le micro-entrepreneur veut se faciliter la vie, il lui suffit juste d’effectuer la démarche sur le site autoentrepreneur.urssaf. Néanmoins, il faut noter que pour pouvoir effectuer cette démarche en ligne, l’auto-entrepreneur doit répondre à une condition. Il faut qu’il dispose d’un certificat de signature électronique.

La déclaration de cessation d’activité définitive d’une auto-entreprise se fait auprès du centre des formalités des entreprises ou CFE dont dépend l’autoentrepreneur. Dans cette deuxième option, l’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration par courrier. Il est utile de noter que le formulaire à envoyer par courrier au CFE dépend de l’immatriculation de l’auto-entreprise.

Pour une demande de fermeture définitive de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur a deux options :

• Le formulaire P4 CMB

Il s’agit du formulaire de déclaration de cessation d’activité d’une auto-entreprise ayant une activité artisanale ou commerciale. L’entreprise est alors immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Le formulaire se rapporte à la radiation d’une personne physique.

• Le formulaire P2-P4

Ce simple formulaire permet d’effectuer une déclaration de changement ou de cessation d’activité. Il est à adresser au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur.

En plus du formulaire CERFA adéquat à envoyer par courrier, il faut également la photocopie de la CNI ou du passeport de l’auto-entrepreneur. Un accusé de réception est fourni par le CFE une fois le dossier de demande de radiation effectuée.

Cessation définitive d’activité de l’auto-entreprise : les obligations de l’auto-entrepreneur

La cessation de l’activité d’une auto-entreprise engendre quelques obligations en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Le micro-entrepreneur doit également s’acquitter de quelques obligations concernant sa comptabilité.

Déclarations et paiement d’impôts après cessation de l’activité

Après la cessation de l’activité de l’auto-entreprise, son créateur doit effectuer quelques déclarations ultimes, dont la déclaration d’impôts sur le revenu. La déclaration peut concerner les éventuels bénéfices et recettes effectués depuis la dernière déclaration fiscale. Le cas échéant, les bénéfices en sursis d’imposition ainsi que les plus-values sur une vente d’immobilisations sont également à déclarer.

L’auto-entrepreneur dispose de 60 jours après la date de prise d’effet de sa radiation pour effectuer ses déclarations fiscales. Dans le cas où l’activité de l’auto-entreprise est cessée à cause du décès de l’auto-entrepreneur, ce sont les héritiers de ce dernier qui doivent faire la déclaration. Dans ce cas, ils disposent d’un délai de 6 mois pour la faire.

Déclarations à faire concernant la TVA

Dépendamment de l’activité de l’auto-entreprise et du régime fiscal choisi depuis sa création, celle-ci doit effectuer une déclaration de la TVA ou non. Dans le cas où l’auto-entreprise est soumise à la TVA, elle doit effectuer une dernière déclaration. Dans le cas où l’entrepreneur est soumis au régime réel normal, il dispose de 30 jours pour effectuer sa déclaration. Le délai est de 60 jours s’il est sous le régime réel simplifié.

Déclarations sur la cotisation foncière des entreprises

L’auto-entreprise est redevable de la CET ou de la contribution économique territoriale. À l’occasion de la cessation de son activité, l’autoentrepreneur doit s’acquitter de cette cotisation. Il est utile de remarquer qu’il s’agit d’une cotisation à payer annuellement. Dans le cas où l’auto-entreprise cesse son activité en plein milieu de l’année, il est possible de demander une réduction de la CET. Celle-ci sera ainsi calculée au prorata de la durée de l’activité de l’entreprise dans l’année.

Déclarations à propos des obligations sociales de l’auto-entrepreneur

La cessation définitive de l’activité d’une entreprise engendre également des régularisations à faire à propos des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. Il incombe au CFE dont l’auto-entrepreneur dépend d’informer la Sécurité sociale des indépendants. Il peut également s’agir d’une caisse de prévoyance spécifique choisie par l’auto-entrepreneur. Si besoin est, l’auto-entrepreneur peut entreprendre lui-même de confirmer auprès de ces organismes la cessation de son activité.

Il est à noter que le micro-entrepreneur doit effectuer ses dernières déclarations 90 jours après la cessation d’activité au plus tard. La régularisation à faire concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité. Le calcul des cotisations sociales à payer est effectué sur la base du revenu de l’auto-entrepreneur de l’année n-1. Après l’envoi de la DSI ou déclaration sociale des indépendants, le micro-entrepreneur dispose de 30 jours pour effectuer ses derniers paiements.

En dehors des cotisations d’assurance maladie, l’auto-entrepreneur doit également effectuer les derniers paiements vis-à-vis de son régime d’assurance vieillesse. Pour les indépendants, la régularisation se fait auprès du régime de la sécurité sociale. Pour les auto-entrepreneurs libéraux, il est à effectuer auprès de la caisse d’assurance vieillesse. Le calcul des dernières cotisations se fait sur la base du dernier trimestre suivant la cessation d’activité.

La fermeture définitive de l’auto-entreprise est totalement achevée une fois toutes ces démarches effectuées. L’essentiel est d’effectuer toutes les étapes dans les délais. La cessation d’activité d’une auto-entreprise peut sembler fastidieuse. Cependant, cette démarche est de loin plus facile que la cessation d’activité pour une société. Il est juste à noter que les étapes de la démarche diffèrent toujours un peu selon les régimes et le statut choisis par l’entrepreneur dès le début.