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Comment se faire indemniser d’un accident de la route 

Comment se faire indemniser d’un accident de la route 

Victime d’un accident de la circulation, vous avez été blessé(e). Que vous soyez un piéton, le conducteur ou le passager du véhicule accidenté, les préjudices causés par les dommages corporels vous permettront de prétendre à une indemnité. Mais comment cela se déroule cette indemnisation ?

Qui est concerné par l’indemnisation ?

L’indemnité est normalement octroyée aux victimes ayant des séquelles de l’accident de la route. La loi Badinter datant de juillet 1985 s’appliquera dans ce type de cas. Favorable aux victimes et de leurs proches, elle facilite et accélère la procédure d’indemnisation de ces derniers.

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Le droit à l’indemnisation est en revanche annulé si elle a provoqué ses blessures, comme dans le cadre d’une tentative de suicide. Ce sera également le cas si elle a été à l’origine de l’accident. Par contre, une personne ayant moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi qu’une personne ayant une invalidité de 80 % ne peut être jugée responsable.

Qui assure l’octroi de l’indemnité ?

L’assureur mandaté pour l’indemnisation est désigné par la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile). Celle-ci a été mise en place par la loi « Badinter » et prend effet dès que plusieurs véhicules sont concernés par l’accident.

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  • Si la victime a des blessures légères (de 0 à 5 % de l’intégrité physique et psychique), l’assureur qui garantit le véhicule dans lequel elle était installée effectuera l’indemnisation ;
  • Si l’atteinte à l’intégrité physique et psychique est supérieure à 5 %, l’assureur du responsable de l’accident de la circulation prendra en charge l’indemnisation ;
  • Si la victime décède de l’accident, il y aura aussi un transfert de mandat vers la compagnie d’assurance de la voiture responsable.

Le montant de l’indemnité va tenir compte des différents types de préjudices (fonctionnels permanents, exceptionnelle ou évolutive suie à l’accident). Il faut savoir que les préjudices qui peuvent être indemnisés sont définis dans une nomenclature spécifique. Cette liste n’est pas exhaustive et peut contenir les frais de logement, les soins permanents ou l’aide d’un professionnel de santé à long terme. L’indemnisation servira à compenser entièrement les frais liés aux conséquences de l’accident.

Les étapes pour obtenir une indemnisation

Le remplissage d’un constat à l’amiable est le premier pas pour se faire indemniser d’un accident de la circulation. Ce document est à compléter par les victimes, qu’elles soient responsables ou non.

L’assureur du véhicule en charge de l’indemnisation va contacter la victime. Ce premier rapprochement a pour but de l’informer de ses différents droits, de lui envoyer un questionnaire sur les détails des dommages corporels provoqués par l’accident. L’assureur peut également programmer une expertise médicale de consolidation.

Une offre d’indemnisation des éléments du préjudice (corporel et matériel) sera ensuite adressée à la victime. Cette proposition devra être réalisée au plus tard 8 mois après l’accident ou 3 mois à partir de la demande d’indemnisation.

Faire appel à un avocat spécialisé

Lorsque la victime n’est pas en mesure de suivre les procédures d’indemnisation, il est conseillé d’avoir recours à un professionnel du droit. Un avocat venant en aide aux victimes d’accidents de la route, comme maître Antoine Régley par exemple, indépendant de l’assureur, est indispensable. Ce dernier pourra :

  • Obtenir les pièces nécessaire à l’indemnisation (coordonnées du conducteur responsables, procès-verbal de l’accident, preuves et autres éléments de l’accident…) ;
  • Renseigner la victime sur les réparations de préjudice corporel et les indemnités possibles ;
  • Assister la victime lors de l’expertise médicale requis par l’assureur ;
  • Évaluer la justesse de l’offre d’indemnisation et négocier celle-ci au cas où elle est trop basse ;
  • Représenter et défendre la victime durant les procédures juridiques civiles ou pénales engagées.

Un avocat dans ce domaine est le meilleur aide pour assurer l’obtention d’une réparation totale des préjudices et des nouveaux besoins après un accident de la route.

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