Victime d’un accident de la circulation, vous avez été blessé(e). Que vous soyez un piéton, le conducteur ou le passager du véhicule accidenté, les préjudices causés par les dommages corporels vous permettront de prétendre à une indemnité. Mais comment cela se déroule cette indemnisation ?
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Qui est concerné par l’indemnisation ?
L’indemnité est normalement octroyée aux victimes ayant des séquelles de l’accident de la route. La loi Badinter datant de juillet 1985 s’appliquera dans ce type de cas. Favorable aux victimes et de leurs proches, elle facilite et accélère la procédure d’indemnisation de ces derniers.
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Le droit à l’indemnisation est en revanche annulé si elle a provoqué ses blessures, comme dans le cadre d’une tentative de suicide. Ce sera également le cas si elle a été à l’origine de l’accident. Par contre, une personne ayant moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi qu’une personne ayant une invalidité de 80 % ne peut être jugée responsable.
Qui assure l’octroi de l’indemnité ?
L’assureur mandaté pour l’indemnisation est désigné par la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile). Celle-ci a été mise en place par la loi « Badinter » et prend effet dès que plusieurs véhicules sont concernés par l’accident.
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- Si la
victime a des blessures légères (de 0 à 5 % de l’intégrité
physique et psychique), l’assureur qui garantit le véhicule
dans lequel elle était installée effectuera
l’indemnisation ; - Si
l’atteinte à l’intégrité physique et psychique est supérieure
à 5 %, l’assureur du responsable de l’accident de la
circulation prendra en charge l’indemnisation ; - Si la
victime décède de l’accident, il y aura aussi un transfert de
mandat vers la compagnie d’assurance de la voiture responsable.
Le montant de l’indemnité va tenir compte des différents types de préjudices (fonctionnels permanents, exceptionnelle ou évolutive suie à l’accident). Il faut savoir que les préjudices qui peuvent être indemnisés sont définis dans une nomenclature spécifique. Cette liste n’est pas exhaustive et peut contenir les frais de logement, les soins permanents ou l’aide d’un professionnel de santé à long terme. L’indemnisation servira à compenser entièrement les frais liés aux conséquences de l’accident.
Les étapes pour obtenir une indemnisation
Le remplissage d’un constat à l’amiable est le premier pas pour se faire indemniser d’un accident de la circulation. Ce document est à compléter par les victimes, qu’elles soient responsables ou non.
L’assureur du véhicule en charge de l’indemnisation va contacter la victime. Ce premier rapprochement a pour but de l’informer de ses différents droits, de lui envoyer un questionnaire sur les détails des dommages corporels provoqués par l’accident. L’assureur peut également programmer une expertise médicale de consolidation.
Une offre d’indemnisation des éléments du préjudice (corporel et matériel) sera ensuite adressée à la victime. Cette proposition devra être réalisée au plus tard 8 mois après l’accident ou 3 mois à partir de la demande d’indemnisation.
Faire appel à un avocat spécialisé
Lorsque la victime n’est pas en mesure de suivre les procédures d’indemnisation, il est conseillé d’avoir recours à un professionnel du droit. Un avocat venant en aide aux victimes d’accidents de la route, comme maître Antoine Régley par exemple, indépendant de l’assureur, est indispensable. Ce dernier pourra :
- Obtenir les
pièces nécessaire à l’indemnisation (coordonnées du conducteur
responsables, procès-verbal de l’accident, preuves et autres
éléments de l’accident…) ; - Renseigner
la victime sur les réparations de préjudice corporel et les
indemnités possibles ; - Assister la
victime lors de l’expertise médicale requis par l’assureur ; - Évaluer la
justesse de l’offre d’indemnisation et négocier celle-ci au
cas où elle est trop basse ; - Représenter
et défendre la victime durant les procédures juridiques
civiles ou pénales engagées.
Un avocat dans ce domaine est le meilleur aide pour assurer l’obtention d’une réparation totale des préjudices et des nouveaux besoins après un accident de la route.
Les différents types de dommages pouvant être indemnisés
Les différents types de dommages pouvant être indemnisés
La victime d’un accident de la route peut demander une indemnisation pour les différents préjudices qu’elle subit. Pour cela, plusieurs éléments sont pris en compte :
- Le préjudice matériel, qui concerne les réparations du véhicule ainsi que les frais engendrés par l’accident (transport vers l’hôpital, garde des enfants…).
- Le préjudice corporel, à savoir tous les dommages causés au corps de la victime lors de l’accident. Ce type de préjudice est le plus fréquent dans ce genre d’affaires.
Certains post-préjudices peuvent aussi être indemnisés :
- L’incapacité temporaire totale ou partielle. Elle se définit comme l’impossibilité pour la victime d’exercer son travail pendant une période donnée suite aux blessures occasionnées par l’accident ;
- L’incapacité permanente partielle ou totale (IPP). Il s’agit ici des séquelles physiques et/ou psychologiques consécutives à un accident et qui ont des conséquences sur la capacité physique et intellectuelle d’une personne ;
- Le dédommagement pour atteinte à sa qualité de vie : il permet de compenser les perturbations subies dans la vie quotidienne par la victime, telles que l’impossibilité de pratiquer un sport ou une activité professionnelle.
Bien se faire accompagner pour obtenir l’indemnisation
Dans le cadre d’un accident de la route, chaque cas est unique. Il peut être complexe pour une personne non experte en droit des assurances et en réparation du préjudice corporel, d’obtenir une juste indemnisation. Seule une aide extérieure peut assurer à la fois un accompagnement et un soutien juridique efficaces. C’est pourquoi il faut se faire conseiller par un avocat spécialisé en ce domaine.
Les délais à respecter pour faire une demande d’indemnisation
Les étapes pour obtenir une indemnisation
Pour obtenir une indemnisation, pensez à bien suivre les différentes étapes qui vont permettre de constituer un dossier solide et complet.
Faire constater les blessures et préjudices subis
Dans un premier temps, il faut consulter un médecin afin de faire constater précisément toutes les blessures subies lors de l’accident ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne. Pensez à bien rassembler tous les documents utiles à la constitution du dossier, tels que le procès-verbal d’accident, les factures liées aux soins médicaux ou encore tout justificatif lié à la perte financière causée par l’accident (arrêt maladie, frais de garde d’enfants…).
Contacter son assureur dans les plus brefs délais
Dès que possible après l’accident, pensez à bien réceptionner en exposant clairement ce qu’il s’est passé ainsi que le montant estimé des dommages subis.
Négocier avec l’assureur
L’assureur disposera d’un délai de deux mois pour donner sa réponse. En cas d’accord, il proposera une offre d’indemnisation à la victime en prenant en compte les éléments évoqués dans le dossier. Si l’offre ne convient pas, pensez à bien respecter les délais impartis afin que la demande puisse être prise en considération par l’assurance.
