En matière d’investissement, la création d’une société est le chemin idéal de réalisation de votre projet. Sa création doit respecter les formes juridiques et légales selon le type de projet. Dans le domaine immobilier, 02 structures juridiques semblent convenir parfaitement à ce type d’investissement. Il s’agit de la SCI et de la SAS. Offrant toutes deux des avantages, il est important de connaître leurs différences, afin de choisir celle qui répondra le mieux à vos exigences. Dans cet article, découvrez les points de différences entre une SCI et une SAS.
Plan de l'article
Sur la gestion
Sur le plan de la gestion, une SCI offre des procédures plus simplifiées en comparaison à la SAS qui doit respecter des obligations précises.
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La gestion d’une SCI n’est pas soumise à certaines tenues d’obligations. En effet, avec une SCI, vous n’êtes pas assujetti à l’obligation de dépôt de compte de clôture. Aussi, vous n’avez ni l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes ni à un commissaire aux apports. Vous disposez également d’une obligation comptables simplifiée. Pour la gestion d’un projet immobilier, vous pouvez faire le choix d’une SCI. Si vous vous demandez comment créer une sci en ligne, la procédure est assez facile et simple à réaliser.
A l’inverse, la SAS, dans sa gestion est tenue de procéder à l’obligation de dépôt de compte pour l’exercice social. Elle doit disposer de 2 ou 3 commissaires aux comptes en raison de la proportion du chiffre d’affaires et du nombre de salariés. La comptabilité commerciale doit pouvoir être tracée et les documents comptables bien élaborés.
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Sur la fiscalité
Sur la question de la fiscalité, une différence subsiste entre la SCI et la SAS. Par défaut, la SCI est soumise à une imposition sur le revenu (IR) en raison de sa nature civile. Le principal avantage de cette fiscalité est qu’elle permet une rémunération à hauteur des participations. La fiscalité de la SCI est très transparente, car elle est évolutive selon le barème de son type d’imposition.
La SAS est quant à elle soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en raison de sa nature purement commerciale. L’an dernier, le taux unique d’imposition était de 25 % sous réserve de certaines conditions. Lors de sa création, les statuts sas doivent prévoir le taux du capital social (libérable et détenu par les personnes physiques) et le chiffre d’affaires.
Sur les conditions de création
Sur les conditions de création, les points de divergences sont le nombre d’associés et leurs responsabilités.
Nombres d’associés et responsabilités
Dans une SCI, les apports sont faits par au moins 02 associés. Etant responsables dans la limite de leurs apports, ils participent également aux dettes sociales et aux charges de la société. La SCI bénéficie d’une liberté de constitution du capital social. Cependant, il n’est pas possible de constituer une SCI unipersonnelle.
Dans une SAS, le nombre d’Associés est illimité. De ce fait, elle peut être constituée par un seul actionnaire (SASU). Ainsi, la responsabilité est également limitée aux apports de chaque associé. La SAS bénéficie également d’une liberté de constitution de capital social. Elle peut être constituée avec un capital d’un euro.
