Un chiffre sec : près de 100 000 salariés sont concernés chaque année par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en France. Derrière cette mécanique administrative, une réalité moins connue : le CSP peut s’avérer être un choix lourd de conséquences, loin d’être un simple « filet de sécurité » universel. Avant de signer, mieux vaut savoir exactement à quoi l’on s’engage.
I/CSP : Qu’est-ce que le contrat de sécurité professionnelle ?
Le contrat de sécurisation professionnelle vise à encourager un retour rapide à l’emploi pour les salariés dont le poste disparaît pour des raisons économiques. Son objectif est clair : éviter la longue traversée du chômage classique. Mais qui peut vraiment y prétendre, et sous quelles conditions ?
A) CSP : Quelles sont les entreprises concernées ?
Le CSP n’est pas accessible à tous les salariés, loin de là. Seules certaines entreprises sont tenues de le proposer à leurs collaborateurs menacés de licenciement économique. Deux situations ouvrent ce droit :
- Les entreprises de moins de 1000 salariés ;
- Celles placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Dès lors qu’une société compte plus de 1000 salariés, c’est le dispositif de la « convention de reclassement personnalisé » qui prend le relais, avec ses propres règles.
B) CSP : Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir adhérer au CSP, certaines règles précises s’appliquent. Le salarié doit :
- Appartenir à l’une des entreprises éligibles citées plus haut ;
- Être visé par un licenciement économique ;
- Bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), autrement dit, être éligible à l’assurance chômage.
Pour ouvrir droit à l’indemnisation, il faut également :
- Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures durant les 28 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) ;
- Être apte à occuper un emploi, même pendant un congé maladie ou maternité ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- Résider en France.
C) CSP : Comment est-il proposé au salarié ?
L’employeur peut proposer le CSP à différents moments de la procédure de licenciement économique :
- Lors de l’entretien préalable au licenciement ;
- À l’issue de la dernière réunion d’information ou consultation des représentants du personnel, si la procédure l’exige ;
- Après notification par la Direccte de l’enregistrement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque celui-ci existe ;
- Dans le cas d’un congé maternité, au plus tard le lendemain de la reprise.
Si l’employeur n’effectue pas cette démarche, c’est Pôle Emploi qui prend le relais. Dès la remise du document, le salarié doit signer un accusé de réception et bénéficie d’une période de réflexion de 21 jours à compter du lendemain. Ce délai lui permet de se renseigner, notamment auprès de Pôle Emploi, avant de se décider.
Pour les salariés protégés, le licenciement doit avoir été autorisé par l’inspection du travail ; le délai de réflexion court alors jusqu’au lendemain de cette autorisation. À noter : accepter le CSP ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique devant le Conseil de prud’hommes.
Que se passe-t-il en cas de refus ou de non-réponse ? Le salarié est licencié selon la procédure économique classique, et peut alors bénéficier de l’ARE s’il y a droit.
II/Acceptation du contrat de sécurité professionnelle : avantages et inconvénients
A) Contrat de sécurité professionnelle et indemnités de rupture
Le contrat de travail prend fin dès l’adhésion au CSP. Les conséquences sur les indemnités varient selon l’ancienneté :
- Un salarié avec plus d’un an d’ancienneté ne perçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis. Exception : s’il refuse le CSP et que l’indemnité de préavis dépasse trois mois de salaire, le surplus lui revient.
- Celui qui a moins d’un an d’ancienneté perçoit l’indemnité de préavis dans sa totalité.
Concernant l’indemnité de licenciement, tout salarié avec au moins huit mois d’ancienneté en bénéficie, à laquelle s’ajoutent les éventuelles indemnités de congés payés.
B) Subventions CSP et sécurité professionnelle
L’adhésion au CSP ouvre droit à une allocation chômage spécifique, différente de l’ARE : l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Les montants varient selon l’ancienneté :
- Moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est équivalente à l’ARE classique.
- Un an d’ancienneté ou plus : pendant douze mois, le salarié perçoit une allocation équivalente à 75 % du salaire journalier de référence, calculé sur les douze derniers mois de salaire cotisé. Sont exclus les indemnités de rupture et de congés payés.
Le montant journalier de l’ASP ne peut pas être inférieur ni à l’ARE auquel le salarié aurait eu droit en refusant le CSP, ni au montant de l’ARE formation (20,91 €/jour).
Autre différence majeure avec le régime général : il n’y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l’ASP. Dès l’entrée dans le CSP, le versement démarre. À l’inverse, l’ARE ordinaire est soumise à des délais dépendant du montant des indemnités perçues.
Comment bénéficier de l’ASP ?
Pour toucher l’ASP, il faut compléter le formulaire adéquat, joindre le certificat de l’employeur, une copie de la carte Vitale et une pièce d’identité. Le bénéficiaire doit également mettre à jour sa situation sur le site de Pôle Emploi avant le 15 de chaque mois.
Dans quels cas le versement de l’ASP s’interrompt-il ? Plusieurs situations peuvent entraîner une suspension :
- Suspendu temporairement en cas de congé maternité ou arrêt maladie. Même chose si le bénéficiaire retrouve un emploi temporaire (CDD ou mission d’intérim de trois jours à six mois). Le CSP n’est alors pas prolongé, mais la reprise de l’ASP est possible en cas de retour au chômage durant la période restante.
- Arrêt définitif : lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de départ à la retraite, ne respecte pas ses obligations (absence aux actions de reclassement, défaut de mise à jour…), signe un CDI ou un contrat court (CDD ou mission de moins de 3 jours ou plus de 6 mois), ou crée/reprend une entreprise.
C) CSP et accompagnement vers l’emploi
Adhérer au CSP modifie le statut du salarié : il devient stagiaire de la formation professionnelle. Pendant douze mois, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi ou un opérateur agréé. Un entretien individuel est organisé dans les huit jours suivant l’entrée dans le dispositif pour évaluer compétences et projet professionnel, à partir duquel un parcours sur-mesure est défini.
Différentes actions peuvent être proposées :
- Bilans de compétences,
- Aide à la rédaction de CV ou à la préparation d’entretiens d’embauche,
- Formations ou périodes en entreprise,
- Validation des acquis de l’expérience (VAE).
D) Reprise d’activité et CSP
Si le salarié retrouve un emploi pendant le CSP, les conséquences dépendent du contrat :
- En cas de CDD ou mission d’intérim de trois jours à six mois, le CSP est suspendu le temps du contrat et reprend ensuite jusqu’à son terme initial. Si la reprise intervient après le sixième mois, la durée du CSP peut être étendue de trois mois.
- Si le salarié signe un CDI, un CDD ou une mission de moins de 3 jours ou plus de 6 mois, ou crée/reprend une entreprise, le CSP prend fin définitivement. En cas de perte ultérieure de cet emploi, il ne pourra prétendre qu’à l’ARE classique.
À l’issue du CSP, si la personne est toujours sans emploi, elle perçoit le reliquat de ses droits ARE. L’allocation perçue au titre de l’ASP est déduite du montant total de l’ARE restant. Ce versement intervient sans délai supplémentaire.
E) Aides et primes lors de la reprise d’un emploi
Deux dispositifs financiers peuvent accompagner la reprise d’activité :
-
Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR)
Le bénéficiaire du CSP peut y prétendre s’il retrouve un emploi avant la fin du dispositif. Les conditions sont strictes :
- L’embauche doit intervenir avant la fin du CSP ;
- La rémunération du nouvel emploi doit être inférieure à celle du poste perdu (à temps de travail équivalent) ;
- Le bénéficiaire doit avoir touché l’ASP pendant plus de douze mois ou avoir plus de 50 ans ;
- Le nouvel employeur doit être différent de l’ancien ;
- En cas de CDD, il doit durer au moins 30 jours ;
- Le cumul partiel des allocations n’est pas permis ;
- Il ne faut pas bénéficier d’une aide à la création ou reprise d’entreprise (ARCE) ;
- La demande doit être faite auprès de Pôle Emploi.
L’IDR est versée chaque mois pendant 12 mois maximum, à hauteur de 50 % des droits ASP restants.
-
La prime de reclassement
Autre possibilité : la prime de reclassement. Elle s’adresse à ceux qui reprennent une activité avant la fin du 10e mois du CSP, sous certaines conditions :
- L’activité doit être un CDI, un CDD ou une mission d’au moins six mois ;
- L’adhérent doit percevoir l’ASP et justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement économique ;
- Le parcours personnalisé doit avoir été validé.
La demande se fait auprès de Pôle Emploi dans les 30 jours suivant la reprise. Elle n’est pas cumulable avec l’IDR et représente 50 % des droits ASP restants. La moitié de la prime est versée au lendemain de la reprise, le solde trois mois plus tard si le contrat est toujours en cours.
Le CSP, souvent présenté comme une protection, impose en réalité des choix rapides et des conséquences concrètes. Pour certains, il peut accélérer la transition. Pour d’autres, il bouscule les repères et change en profondeur les règles du jeu. Avant de signer, un conseil : mesurer chaque impact, car derrière la mécanique du dispositif, c’est un parcours personnel qui commence, avec ses opportunités… et ses angles morts.
Sources :
L.1233-65 à 1233-70 du Code du travail relatif au contrat de sécurisation professionnelle
