La fusion entre les accords CHRS et la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) portée par Nexem est passée du stade de négociation à celui de fait juridique. L’accord d’intégration, signé le 22 mai 2026 par Nexem, la CFDT et FO, a été agréé par l’État le 10 juillet 2026, soit moins de cinquante jours après sa signature.
L’échéance du 8 août 2026, date à laquelle la fusion s’impose par la loi, est donc sécurisée sur le plan réglementaire.
Calendrier de la fusion CHRS-CCN 66 : les dates à retenir
| Étape | Date | Portée |
|---|---|---|
| Signature de l’accord d’intégration | 22 mai 2026 | Accord signé par Nexem, la CFDT et FO |
| Agrément par l’État | 10 juillet 2026 | Sécurisation juridique avant l’échéance légale |
| Entrée en vigueur légale de la fusion | 8 août 2026 | Application obligatoire de la CCN 66 aux structures CHRS |
| Référence de rémunération pour la transposition | 1er août 2026 | Niveau de salaire retenu pour le reclassement |
Ce calendrier serré a eu une conséquence directe sur la méthode retenue : privilégier la simplicité opérationnelle plutôt qu’une reconstitution individuelle de chaque carrière.
Méthode de transposition des salariés CHRS vers la grille CCN 66
Le mécanisme choisi repose sur un principe lisible. Chaque salarié est rattaché à la classification CCN 66 au salaire égal ou immédiatement supérieur à celui perçu au 1er août 2026. Il n’y a pas de reconstitution de carrière rétroactive, exercice jugé techniquement lourd et source d’erreurs par Nexem.
Cette approche a un mérite : elle évite aux employeurs de retracer l’historique complet de chaque parcours professionnel. Elle a aussi une limite, pointée par plusieurs organisations syndicales.
Pertes de carrière pour certains métiers techniques
SUD Santé Sociaux a souligné que les personnels techniques subissent des pertes de déroulé de carrière en fin de grille. Concrètement, un salarié CHRS classé en fin de progression dans les accords CHRS peut se retrouver positionné dans la CCN 66 à un échelon qui ne reflète pas son ancienneté réelle.
La CGT et SUD ont demandé des corrections sur ce point, sans obtenir de modification de l’accord signé le 22 mai. Le texte agréé ne prévoit pas de dispositif spécifique pour compenser ces écarts de fin de grille.
Grilles salariales CCN 66 et SMIC : un problème structurel non résolu
La fusion intervient dans un contexte où la CCN 66 présente un défaut reconnu par l’ensemble des parties : plusieurs grilles non-cadres démarrent désormais sous le SMIC. Les salariés CHRS intégrés dans ces grilles bénéficient du SMIC par effet plancher, mais leur progression conventionnelle se trouve comprimée.
Ce phénomène, antérieur à la fusion, prend une dimension nouvelle avec l’arrivée des salariés CHRS. Accueillir de nouveaux salariés dans une convention dont les minima sont rattrapés par le SMIC pose la question de l’attractivité des postes concernés, notamment dans l’hébergement d’urgence et la réinsertion sociale.
Financement de la transposition par l’État
Nexem a rappelé dans son communiqué que l’agrément de l’accord oblige les pouvoirs publics à assumer les conséquences financières de l’application de la CCN 66 aux structures CHRS. L’organisation patronale pointe un décalage entre cette obligation juridique et l’absence d’engagement budgétaire concret de l’État au moment de la signature.
SUD Santé Sociaux a dénoncé ce qu’elle qualifie de « fusion administrée sans financement », estimant que les employeurs disposent d’un accord mais pas des moyens de l’appliquer correctement. Le risque identifié : un transfert de charge vers les structures elles-mêmes.
Impact concret sur la gestion paie et DSN en août 2026
Au-delà du droit conventionnel, la fusion génère un chantier technique pour les services RH et paie. Plusieurs ajustements doivent être réalisés manuellement dès le mois d’août 2026 :
- Modification du code IDCC vers 0413 (CCN 66) dans la déclaration sociale nominative (DSN)
- Mise à jour de la convention collective, de la grille, de l’emploi, du code métier et de l’ancienneté conventionnelle dans le logiciel de gestion
- Révision des droits à congés, du taux de prévoyance et du taux de retraite complémentaire applicables
Un point de vigilance signalé : il n’y a pas de transfert automatique des salariés CHRS vers la CCN 66 dans certains logiciels de gestion (notamment EIG). L’intervention manuelle est requise sur chaque dossier salarié.
Nexem et la CCUE : la fusion CHRS comme étape d’un chantier plus large
La fusion CHRS-CCN 66 s’inscrit dans le projet de Convention Collective Unique Étendue (CCUE), porté par Nexem depuis plusieurs années. Ce projet vise à regrouper les principales conventions du secteur social et médico-social (CCN 66, CCN 51, accords CHRS, entre autres) au sein d’un texte unique.
L’intégration des accords CHRS constitue la première opération concrète de ce rapprochement. Elle sert de test grandeur nature sur la capacité du secteur à absorber une fusion conventionnelle, avec ses contraintes de classification, de rémunération et de financement public.
Les négociations sur la CCUE restent le principal dossier conventionnel du secteur. La manière dont la fusion CHRS-CCN 66 sera financée et appliquée dans les mois suivant août 2026 pèsera sur la crédibilité du calendrier global de la convention unique.
Le dossier CHRS-CCN 66 est techniquement bouclé sur le plan juridique. L’accord est signé, agréé, et l’échéance légale respectée. Les zones d’incertitude se concentrent désormais sur deux points : le financement effectif par l’État et la gestion des perdants de la transposition, notamment les personnels techniques en fin de carrière. Ce sont ces deux variables qui détermineront si la fusion reste un acte administratif ou devient un vrai changement pour les salariés concernés.
