Le logo « CE » apposé sur un produit importé ne garantit rien en soi. Quand l’espacement entre les lettres C et E est réduit au point que le sigle ressemble à un cercle quasi fermé, nous ne sommes plus face au marquage Conformité Européenne mais à un logo China Export sans valeur réglementaire. La question n’est pas esthétique : elle engage la responsabilité juridique de l’importateur sur le marché européen.
Différence typographique entre CE européen et CE China Export : un critère d’audit fournisseur
Le marquage CE officiel obéit à des proportions géométriques précises, définies dans les annexes des directives d’harmonisation technique. Les deux lettres s’inscrivent dans une grille où l’espacement entre le C et le E est suffisamment large pour que les deux caractères restent visuellement distincts. La hauteur minimale est fixée à 5 mm, sauf dérogation liée à la taille du produit.
Le sigle dit « China Export » reproche ces mêmes lettres mais les rapproche jusqu’à créer un quasi-monogramme. Aucun texte réglementaire chinois ne reconnaît officiellement cette appellation. Nous observons sur le terrain que certains fabricants utilisent ce logo par méconnaissance des spécifications européennes, d’autres par calcul, en pariant sur l’inattention des contrôles.
Lors d’un audit fournisseur, la vérification typographique du marquage CE est un point de contrôle binaire. Si le logo ne respecte pas les proportions normalisées, le produit ne peut pas être considéré comme conforme, quelle que soit la qualité réelle de la fabrication.
Responsabilité de l’importateur selon le règlement UE 2019/1020
Le Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, applicable depuis le 16 juillet 2021, a changé la donne pour les opérateurs économiques. Un marquage CE apposé de manière fausse ou trompeuse entraîne la suspension de la mise en libre pratique par les autorités douanières.
L’importateur est le premier maillon exposé. Ce règlement organise une réponse coordonnée entre États membres : dès qu’une autorité nationale rend une décision défavorable sur un produit, une présomption de non-conformité s’applique dans l’ensemble de l’Union. Concrètement, un lot bloqué à Rotterdam peut déclencher des contrôles renforcés sur les mêmes références à Marseille ou Hambourg.
Le fabricant basé hors UE n’est pas atteignable par les autorités de surveillance du marché. C’est donc l’importateur, ou son mandataire, qui porte la charge de la preuve de conformité. Accepter un fournisseur qui appose un logo China Export revient à importer un risque douanier et juridique structurel.
Ce que le règlement exige concrètement de l’importateur
- Vérifier que le fabricant a rédigé une déclaration UE de conformité et constitué un dossier technique complet avant la mise sur le marché
- S’assurer que le marquage CE est apposé conformément aux proportions réglementaires et qu’il est accompagné, le cas échéant, du numéro de l’organisme notifié
- Conserver la déclaration de conformité et le dossier technique pendant la durée prévue par la directive applicable, et les mettre à disposition des autorités sur demande
- Apposer ses propres coordonnées (nom, raison sociale, adresse) sur le produit ou son emballage
Un fournisseur incapable de fournir ces documents, ou qui appose un marquage non conforme, ne remplit pas les conditions minimales pour que l’importateur puisse légalement commercialiser le produit dans l’Espace économique européen.
Marquage CE et nouvelles directives : le périmètre s’élargit
Le marquage CE ne couvre plus seulement les risques physiques classiques (sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, résistance mécanique). Le Cyber Resilience Act (règlement UE 2024/2847) intègre le marquage CE comme indicateur de conformité aux exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques.
Pour les importateurs de produits connectés, objets IoT ou équipements industriels pilotés par logiciel, cette extension signifie que la conformité couvre désormais la gestion des vulnérabilités, les mises à jour de sécurité et la protection des données dès la conception. Un fournisseur qui ne maîtrise même pas les proportions du logo CE sur l’étiquetage a peu de chances de satisfaire ces exigences techniques avancées.
Nous recommandons d’intégrer ce critère dans les grilles d’évaluation fournisseur dès maintenant, sans attendre l’entrée en application complète du CRA. Le marquage CE devient un indicateur global de maturité réglementaire du fournisseur.
Refuser le fournisseur ou exiger une mise en conformité : arbre de décision
La réponse dépend du contexte commercial et du niveau de maturité du fournisseur. Un sous-traitant qui utilise le logo China Export par ignorance peut être corrigé. Un fabricant qui le fait délibérément après avoir été alerté représente un risque inacceptable.
Cas où la rupture s’impose
Si le fournisseur refuse de produire une déclaration de conformité, ne dispose pas de dossier technique ou rejette la responsabilité du marquage sur l’importateur, la relation commerciale doit être interrompue. Aucune clause contractuelle ne protège un importateur qui met sciemment sur le marché un produit dont le marquage est trompeur.
Cas où un plan correctif peut suffire
Quand le fournisseur dispose d’un dossier technique solide, a fait tester le produit par un organisme notifié si nécessaire, mais utilise un gabarit graphique incorrect pour le logo, la correction est relativement simple. Nous recommandons alors de fournir au fabricant le fichier vectoriel officiel du marquage CE, d’exiger un échantillon corrigé avant toute commande, et d’inclure une clause de pénalité contractuelle en cas de récidive.
- Demander systématiquement la déclaration UE de conformité et le rapport d’essai avant le premier ordre d’achat
- Comparer visuellement le marquage sur le produit physique (ou l’échantillon) avec les proportions officielles publiées dans les annexes des directives
- Prévoir un audit qualité sur site ou par tiers si le volume d’importation justifie l’investissement
Un fournisseur qui corrige rapidement et documente sa conformité reste un partenaire viable. Un fournisseur qui minimise le sujet du marquage CE révèle un problème plus profond de culture qualité.
Le logo China Export n’est pas un motif automatique de rupture si le fournisseur démontre sa capacité à se mettre en conformité. L’absence de documentation technique, le refus de corriger le marquage ou l’incapacité à fournir une déclaration de conformité justifient pleinement le refus de la relation commerciale.
L’importateur qui ferme les yeux sur ces points s’expose à des blocages douaniers, des rappels produits et une responsabilité juridique directe sur l’ensemble du marché européen.
