Dans une question posée au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Autorités locales, le député Jean-Claude Flory lui a demandé de clarifier la distinction à faire entre « association d’utilité publique reconnue » et « association d’intérêt général ». En particulier, le Comité demande à l’État partie de clarifier les termes de cette distinction et les avantages associés à l’une ou l’autre de ces deux catégories de candidatures.
Dans une réponse publiée le 15 juillet 2008, le ministre a noté que les associations reconnues comme étant d’utilité publique (qui sont le 1er juin 2008 en 1972) obtiennent ce statut par décret du Conseil d’État après une période d’essai de trois ans. Il convient de noter qu’aucun texte ne définit les critères d’utilité publique.
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détaillant « l’ensemble des critères requis par l’association cherchant à être reconnue », le ministre note que « la conséquence essentielle de la reconnaissance de l’utilité publique est l’acquisition permanente de « grandes capacités » permettant notamment de bénéficier gratuitement de libertés exemptées de droits de transfert ». Il souligne toutefois que cette « loi implique une série d’obligations envers l’autorité publique qui a le pouvoir de tutelle et de contrôle ».
Le concept d’ « association d’intérêt général » est un concept fiscal visé aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, qui autorise certains organismes à délivrer des reçus fiscaux au profit de leurs donateurs, particuliers ou entreprises.
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