Une convention collective est un texte négocié et conclu entre les partenaires sociaux, les représentants des employeurs, d’une part et les représentants des employés d’autre part. Il concerne les conditions de travail et les garanties sociales. Ils peuvent être négociés à plusieurs niveaux : institution, entreprise, groupe, UES (unité économique et sociale), filiale.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un contrat d’affiliation ?
Un accord de succursale est un accord entre un ou plusieurs groupes d’entreprises appartenant au même secteur d’activité (agroalimentaire, chimie, construction, banque, métallurgie, etc.) et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
A lire en complément : Trois bonnes raisons de faire appel à un juriste en ligne
L’accord subsidiaire traite d’une ou de plusieurs questions contenues dans la convention collective. Ils ont intérêt à ce que les conditions qu’ils fixent soient adaptées aux activités des entreprises concernées, au niveau national.
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ?
Un accord de travaux est également un accord collectif qui peut être conclu au niveau commercial, entre les administrateurs syndicaux et l’employeur, entre le comité d’entreprise ou le comité social et économique et l’employeur ou entre le comité d’entreprise et l’employeur.
A découvrir également : Quels sont les missions du greffe d'un tribunal de commerce ?
Il peut également s’agir d’un accord d’établissement ou de groupe, selon la portée de la négociation et de l’application.
Quelles sont les limites de l’application d’une convention collective en relation avec le Code du travail ?
En principe, les conventions collectives ne peuvent déroger à la loi, qui sert de « fondement » à l’ordre public. Par exemple, les salaires minima des conventions collectives et des filiales ne peuvent pas être inférieurs à Smic, le salaire minimum de croissance. Lorsqu’une question est traitée à la fois par le Code du travail et dans une convention collective, c’est la disposition la plus favorable pour les salariés qui s’appliquent.
Toutefois, les ordonnances Macron émises le 23 septembre 2017 prédisent que les accords de filiale et d’entreprise déroger à cette règle, à condition que l’indemnisation soit prévue pour les salariés, le libellé de la loi fait référence à « des garanties au moins équivalentes », laissant certains brouiller autour de ces conditions.
