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Quelles sont les conditions de cession des parts sociales d’une SARL ?

Quelles sont les conditions de cession des parts sociales d’une SARL ?

La LLC n’est pas née de la dernière pluie, elle est apparue en 1925 sous le nom de Paul Newman, elle a fait une carrière aussi brillante que cet acteur au charme dévastateur ! Attrayante, mais dans un autre style, la LLC a pu traverser l’espace et le temps économiquement légaux sans plis. Il est régi par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Le Code de commerce prévoit que « Une société à responsabilité limitée doit être créée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à leurs cotisations ».

Il se caractérise par sa nature hybride : un mélange de sons entre partenariats et sociétés de capitaux. Il s’agit essentiellement d’un partenariat. Les partenaires sont peu nombreux (moins de 100), intuitus personae, actions non négociables, dotés d’un mécanisme de licence légal. Du point de vue de son organisation, c’est plutôt pour une société de capitaux : formalisme, contrôles chevauchés, sanctions pénales accrues afin de mieux protéger les associés.

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Interrogé par près d’un sur deux Entrepreneurs, LLC est la forme juridique idéale pour l’exploitation de petites et moyennes entreprises à caractère familial. La vente d’actions dans une LLC affecte la vie de l’entreprise et celle de ses partenaires. Mais en fait, comment se déroule le transfert d’actions, à quelles formalités les partenaires devraient-ils respecter ? CLIC FORMALITIES vous explique tout ce qui concerne la vente d’actions d’une SARL.

1. Transfert d’actions d’une SARL : pourquoi, quand ?

Les partenaires d’une LLC peuvent décider de disposer de leurs actions à tout moment. La société ne peut pas les empêcher de partir. Toutefois, les statuts prévoient des règles et des modalités de cession d’actions. Si quelqu’un est dans la structure d’une LLC, il est nécessaire de distinguer deux situations : le transfert d’actions d’un partenaire à un tiers ou entre partenaires. L’attribution des actions n’est pas anormale, elle participe à la vie de société à responsabilité limitée. Comme tout organisme vivant, la société est, par nature, condamnée à évoluer. L’aliénation des actions fait donc partie de ces changements possibles. La tâche peut également se produire entre partenaires, conjoints, ascendants et descendants.

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Limitations au principe : cette liberté de transfert d’actions est réglementée. Cela implique une condition préalable : l’approbation d’autres partenaires. Cela est obligatoire en cas de transfert vers l’entreprise à des tiers étrangers. Il n’est pas appliqué par la loi en cas de transfert d’actions à un partenaire ou à un membre de votre famille. Toutefois, les statuts peuvent prévoir la possibilité d’une autorisation en cas de transfert d’actions entre partenaires, entre conjoints et entre ascendants et descendants. Cette dérogation ne peut être plus restrictive que la clause de licence envisagée pour le transfert d’actions à des tiers en dehors de la société. Pour qu’il y ait un transfert d’actions, il doit toujours y avoir au moins deux partenaires ! Les sociétés à responsabilité limitée individuelle unique, c’est-à-dire EURL, n’entrent pas dans cette affaire. Toutefois, un seul partenaire peut décider d’attribuer une partie de ses actions à des tiers ou à des tiers qui deviennent réellement partenaires d’une société à responsabilité limitée multipersonnelle. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une création ou d’une transformation d’une société, mais le transfert d’actions aura un impact fiscal et social. Il faudra également au moins modifier les statuts.

2. Le transfert d’actions : la procédure à suivre

L’article L.223-13 prévoit en fin de compte que « les services sociaux sont librement transférables entre conjoints et entre ascendants et descendants ». Toutefois, il est toujours possible pour les partenaires de décider, lors de l’élaboration des statuts d’une SARL, d’établir une autorisation de transfert d’actions entre partenaires, entre conjoints ou entre ascendants et descendants. La seule restriction réside dans le fait que les statuts ne peuvent en aucun cas prévoir des règles plus strictes que celles imposées lors du transfert d’actions à un tiers en dehors de la société.

La vente d’actions à des tiers étrangers à SARL

L’article L223-14 énonce le principe de l’approbation par d’autres partenaires et établit la procédure à suivre. Le premier paragraphe prévoit que : « Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des membres représentant au moins la moitié des actions partagées, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte ». Avant de parvenir à ce vote, un certain formalisme doit être respecté.

1ère préparation d’une proposition de vente d’actions

Tout transfert d’actions nécessite tout d’abord une décision prise par les partenaires lors d’une assemblée générale spéciale. Cela implique l’élaboration d’un projet de transfert d’actions qui devrait mentionner le nombre d’actions et le nom du cédant. Ce projet doit être notifié au représentant légal de la SARL et à chacun des partenaires par courrier recommandé avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, le représentant dispose de 8 jours pour fixer la date de l’assemblée générale extraordinaire.

2ème décision sur la cession d’actions

Approbation obligatoire : Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les partenaires décident d’accorder ou non une telle approbation. Le vote doit recueillir au moins la majorité des partenaires représentant au moins la moitié du capital social.

Refus d’approbation : L’entreprise est libre de refuser une cession. Toutefois, il ne peut forcer le partenaire rapporteur à rester dans la LLC. Les autres partenaires ont donc trois mois à compter de cette date. refus d’acquérir ou de faire acquérir les actions. En cas de désaccord sur le cours de l’action, le prix sera déterminé conformément aux conditions énoncées à l’article 1843-4 du Code civil. Le prix de ces actions sera fixé par un spécialiste. Les coûts encourus seront supportés par l’entreprise. Le gestionnaire peut également demander une prolongation du délai par décision de justice. Cette prolongation ne peut excéder 6 mois. Dans le cas d’un rachat par la société, les copartenaires sont tenus d’annuler les actions et de réduire le capital social en même temps. Ils ne peuvent pas tomber en dessous du minimum fixé dans l’entreprise. Ce refus d’approbation doit être notifié au cédant par courrier recommandé avec confirmation de réception. L’attributeur est alors libre de renoncer à la cession après le refus d’approbation.

Le transfert d’actions entre partenaires, conjoints, ascendants et descendants

Selon l’adage selon lequel le plus possible, le minimum, les règles relatives à l’autorisation obligatoire des partenaires lors de l’attribution d’actions peuvent être ajustées et allégées lors de l’élaboration des statuts.

3. La rédaction de l’attribution : formulaire, publicité

➡ La tâche doit être établie par écrit. L’acte de cession peut être effectué en vertu d’un acte privé ou notarié. Il doit être écrit en autant d’exemplaires que les parties prenantes :

— l’attribut

— le destinataire

— l’entreprise

— les co-partenaires…

3 exemplaires supplémentaires doivent être écrits :

— 1 exemplaire pour inscription

— 2 exemplaires pour le dépôt annexé du registre du commerce et des entreprises (RCS)

➡ Quelles sont les indications contenues dans l’acte de cession ?

— le nom et le domicile du cédant

— nom, prénom et adresse du destinataire et nationalité

— le nombre et la désignation des actions transférées (préciser le origine de la propriété : articles précédents ou affectations)

— identification de la société : nom social, capital social, numéro d’identification SIREN du siège social suivi de la référence RCS et du nom de la ville du registre du tribunal de commerce

— prix de transfert et conditions de paiement du prix

— approbation obtenue conformément aux clauses légales

La tâche doit être officiellement signalée à la SARL. Nous pouvons choisir de :

— une manière non formaliste et peu coûteuse : le dépôt de l’acte d’attribution initial au siège de l’entreprise

— une manière plus solennelle et donc plus coûteuse : service à l’entreprise par acte d’huissier de justice ou acceptation par l’entreprise dans un acte authentique.

➡ L’applicabilité à des tiers et à l’entreprise est le résultat de publicités faites dans le registre du commerce et des entreprises (RCS).

➡ L’acte de cession doit être enregistré auprès de l’administration fiscale, dans ce cas, le ministère la taxe commerciale de l’acheteur ou du rapporteur (dans le cas d’un acte privé) ou du notaire (dans le cas d’un acte notaire). Le transfert aux services fiscaux doit être effectué dans le mois suivant le transfert. Cette formalité fiscale implique la responsabilité d’une taxe de 3 % calculée sur le prix de transfert, ou sur la valeur réelle si le montant est plus élevé, moins pour une réduction de 23 000€ réduite au pourcentage du nombre d’actions vendues dans le capital social. Si le montant des droits ainsi acquis est inférieur à 25€, ce montant est dû sous forme de frais minimum.

Réduction = 23000/ (Nombre total d’actions en capital) x (Nombre d’actions vendues)

Les régimes matrimoniaux doivent également être pris en compte. Si un conjoint peut céder librement ses propres actions, en revanche, la cession d’actions communes nécessite le consentement du conjoint, sous peine de nullité.

En termes de formalisme, SARL est en concurrence directe avec SAS, qui offre plus de flexibilité et dont la procédure de transfert d’actions est considérablement réduite. En termes de fiscalité, SAS est plus avantageux. En fait, si la taxe est de 3 % pour la SARL, elle n’est que de 0,1 % pour SAS. Il est toujours possible de transformer la LLC en SAS peu de temps avant la vente d’actions afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

Êtes-vous accompagné dans la préparation de votre acte de cession d’actions ?

« La vie des affaires est aussi comme une boîte de chocolats, on ne sait jamais dans quoi nous allons tomber » : transfert d’actions, modification des statuts, transformation, liquidation, création. Reprenant la célèbre réplique Forest Gump, cette maxime s’adresse à tous les chefs d’entreprise. La vente d’actions est un chocolat corsé que vous devez savoir manger avec parcimonie ou non…

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