Le choix d’un statut juridique détermine votre régime d’imposition ainsi que plusieurs autres modalités. En France, la SARL est l’un des statuts les plus populaires. Cet état de choses s’explique par les nombreux avantages qu’elle offre. Selon votre activité, la SARL pourrait être le statut le plus adapté. Découvrez ici un tour d’horizon sur le sujet.
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La SARL : que faut-il en savoir ?
La SARL désigne une Société à Responsabilité Limitée. Selon les statistiques, 30 % des sociétés créées en France sont des SARL. Pour comprendre la préférence que portent les entrepreneurs à ce statut, il suffit de jeter un regard sur les avantages qu’ils y trouvent.
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La création d’une SARL est en soi un processus peu complexe. Elle peut être créée à partir de 2 associés et 100 au maximum, ce qui prédispose les entreprises familiales à la SARL. Par contre, lorsqu’une entreprise est créée par un seul individu, il s’agit d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL.
L’un des avantages de la SARL réside dans la limitation des responsabilités des associés. Il n’est pas obligatoire de constituer un capital. Les associés le définissent selon leurs possibilités.
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Dans une société civile par exemple, lorsqu’une entreprise fait faillite et doit à des créanciers, ces derniers ont le droit de saisir les biens personnels des associés. C’est ce dont vous protège la SARL. Elle limite les risques financiers des associés à la hauteur de leurs apports. Le patrimoine personnel est bien protégé et ne peut être saisi.
La flexibilité du régime fiscal est également l’un des avantages majeurs de ce statut.
Dans quels cas choisir ce statut
Si votre projet est de créer une entreprise commerciale, la SARL sera le statut juridique le mieux indiqué. Les artisans, les commerçants, les industriels et les professionnels exerçant un métier libéral peuvent opter pour ce statut.
Légalement, il peut être choisi pour un grand nombre d’activités. La loi en exclut cependant quelques-unes. On peut citer entre autres : les assurances, les laboratoires d’analyse médicale et les structures d’épargne.
Il peut également arriver que la loi réserve exclusivement des activités à d’autres statuts autres que les SARL. Elles ne peuvent donc pas être exercées dans votre cas précis.
La possibilité de choisir un régime d’imposition
Une SARL est de base sujette à un impôt sur les sociétés (IS). Ici, le taux qui vous est appliqué dépend de votre chiffre d’affaires. Une entreprise à responsabilité limitée dont le revenu est inférieur à 7 630 000 euros se voit appliquer un taux allant de 15 à 33,33 % selon les bénéfices.
Pour un bénéfice de 38 120 euros, l’IS est de 15 % contre 28 % pour des bénéfices allant de 38 120 euros à 75 000 euros et de 33,33 % au-delà de ce montant.
Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris entre 7 630 000 et 50 millions d’euros, l’impôt est de 28 % si le bénéfice est de 75 000 euros au maximum. Au cas où le bénéfice serait supérieur à 75 000 euros, l’IS est systématiquement de 33,33 %.
Pour les SARL dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros, l’impôt est de 33,33 %, quel que soit le montant du revenu. Par ailleurs, les associés peuvent tout simplement opter pour l’impôt sur le revenu.
Quelques contraintes à connaître
Bien qu’une société à responsabilité limitée présente de nombreux avantages, elle n’est pas sans inconvénient. Si vous pensez dans l’avenir modifier vos statuts, la SARL n’est pas un bon choix dès le départ, car elle n’offre pas cette possibilité.
La gestion administrative de ce type de société peut également se montrer un peu plus complexe. Ce n’est pas une tâche qu’il est possible de confier à une personne morale.
