Parfois confondue avec le nom commercial ou celui de l’enseigne, la raison sociale d’une entreprise n’est autre que son nom officiel. Qu’est-ce donc exactement la raison sociale ? Quelle différence avec le nom commercial ou la dénomination sociale ?
Plan de l'article
- Quelle est la définition de la raison sociale d’une entreprise ?
- Quelle est la différence entre raison sociale et dénomination sociale ?
- Quel distinguo entre nom de l’enseigne, nom commercial et raison sociale ?
- Le choix de la raison sociale est-il libre ?
- Quelles sont les obligations légales liées à la raison sociale ?
- Comment choisir une raison sociale efficace pour son entreprise ?
La définition de la raison sociale d’une entreprise est très simple. Il s’agit ni plus ni moins que du nom de la structure. Celui-ci permet de la différencier vis-à-vis d’autres sociétés.
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D’un point de vue légal, la raison sociale doit donc figurer sur tous les documents et actes de l’entreprise. Cela concerne tout particulièrement sur ses devis, bons de commande et factures, sur ses courriers, sur ses tracts et publicités commerciales, dans les mentions légales de son site web ou encore ses conditions générales de vente (CGV).
La raison sociale est par ailleurs indispensable au moment de l’immatriculation de l’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette information clef doit être communiquée au greffe du tribunal de commerce. Elle figure donc dans les statuts.
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En revanche, une micro-entreprise (auto-entreprise) n’a jamais de raison sociale. En effet, cette forme d’entreprise n’est pas une personne morale puisqu’elle est directement rattachée au nom de famille de la personne qui l’a créée.
Exception faite des SCP (société civile professionnelle), les sociétés civiles sont les seules à être juridiquement identifiées par leur raison sociale. Il est donc important de faire la distinction avec la dénomination sociale.
Les différences sont les suivantes :
- la raison sociale est le nom servant à l’identification des sociétés civiles (sauf les SCP) ;
- la dénomination sociale est l’appellation employée pour l’identification des sociétés commerciales. Cela peut-être SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SNCF (société en nom collectif) , EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), etc.
La dénomination sociale est généralement au suivi du montant du capital social, c’est-à-dire du bon temps apporté par le ou les fondateurs de l’entreprise au moment de sa création.
Par exemple : EURL Durocher 3000 €.
Comme pour la dénomination sociale, il existe des différences fondamentales entre une raison sociale, le nom commercial et le nom de l’enseigne.
Comme dit précédemment, la raison sociale c’est ce qui permet l’identification de la société. Celle-ci est donc à différencier :
- du nom commercial : il s’agit de l’appellation de l’activité ou du fond de commerce. l’entreprise ne communique jamais avec le public, ses clients ou ses prospects avec son nom commercial. Il s’agit davantage d’une marque qui peut faire l’objet d’un dépôt. Le nom commercial est intimement lié à l’activité et peut être transmis lors de la cession de celle-ci ;
- de l’enseigne commerciale : en pratique, il s’agit de l’appellation utilisée pour communiquer auprès de la clientèle ou des prospects. Il permet à ses derniers d’identifier l’établissement. Il peut être lié à une franchise. Par exemple, La Trocante est un nom commercial qui peut être exploité par les franchisés. Ces derniers utilisent ce nom commercial mais ont créé auparavant leur propre structure.
Prenons l’exemple fictif d’une société : La Trocante – SARL SOJAOVALE – Capital social de 3000 euros. L’enseigne commerciale est La Trocante. La raison sociale est SOJAOVALE. La dénomination sociale est SARL.
L’heure de la création de votre entreprise, vous avez toute liberté à choisir, aussi bien sa raison sociale que cette dénomination sociale. En général, les entrepreneurs privilégient un nom qui laisse deviner l’activité de la future société. En outre, ceux-ci s’arrangent également pour que ce nom soit unique, quitte à en créer un.
Toutefois, l’État peut avoir un droit de regard sur la raison sociale choisie. En effet, le nom doit rester dans le cadre de la loi française. Ainsi, la première chose à vérifier c’est que celui-ci soit bien disponible et ne soit pas déposé en tant que marque. De plus, il ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à autrui.
La raison sociale est une composante essentielle de l’identité d’une entreprise. Elle permet à celle-ci de se faire connaître et d’être reconnue dans le monde des affaires. Pourtant, au-delà du choix de la dénomination sociale, il existe aussi des obligations légales liées à la raison sociale.
Premièrement, l’entreprise doit immatriculer sa raison sociale auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité consiste à enregistrer le nom commercial ainsi que les informations relatives au siège social et aux activités de l’entreprise. Toute modification apportée à ces données doit être signalée dans un délai imparti sous peine d’amende.
L’entreprise est tenue d’afficher sa raison sociale sur tous ses documents commerciaux : factures, devis ou encore notes de commande. Cette mention doit figurer sur les panneaux publicitaires ainsi que sur tout support destiné à informer le public comme les sites internet ou les réseaux sociaux.
Lorsqu’une entreprise a plusieurs établissements ayant chacun leur propre activité commerciale distincte, elle peut opter pour une pluralité de raisons sociales qu’elle devra alors immatriculer au RCS. Cela facilitera grandement son identification par ses clients, mais aussi par toutes autres parties prenantes telles que les fournisseurs ou partenaires financiers qui souhaiteraient effectuer des recherches sur cette dernière.
Le choix d’une raison sociale efficace est essentiel pour l’image de marque et la notoriété de l’entreprise. Il doit être réfléchi avec attention, en prenant en compte plusieurs critères.
Sans oublier qu’elle doit être juridiquement disponible, c’est-à-dire qu’il ne faut pas choisir une raison sociale déjà utilisée par une autre entreprise (dans un domaine similaire), sous peine de poursuites judiciaires pour contrefaçon entre autres.
Pensez à bien mentionner les valeurs fondamentales portées par votre entreprise tels que : transparence, innovation, qualité…
Se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce type de démarche peut s’avérer utile pour éviter toute erreur ou confusion qui pourrait porter préjudice à l’entreprise. Effectivement, il est primordial de bien réfléchir en amont afin d’éviter toutes les conséquences négatives liées à un choix inadapté ou litigieux.
La raison sociale doit être choisie avec soin et efficacité pour que l’entreprise puisse bénéficier pleinement de son impact sur le marché. Elle contribuera ainsi au rayonnement commercial et financier de l’entreprise tout en véhiculant ses valeurs et sa mission auprès du public visé.
